Document

ACTUALISATION DU GUIDE D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES AEP : CAS DES CAPTAGES D'EAU DE SURFACE

ACTUALISATION DU GUIDE D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES AEP : CAS DES CAPTAGES D'EAU DE SURFACE

L'analyse technico-juridique de la législation relative à la gestion des ressources en eau montre que l'éventail des mesures réglementaires générales découlant notamment de la loi du 16 décembre 1964 et surtout de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 accompagnée de ses nombreux décrets d'application, devrait permettre d'assurer efficacement la protection de la ressource en eau, et par conséquent celle des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Actuellement, on peut estimer que plus de 40 % des unités de distribution desservant des collectivités de plus de 10 000 habitants, et que plus de 70 % des unités desservant moins de 5 000 habitants ne sont pas protégées. Il reste toutefois difficile d'évaluer le nombre de périmètres de protection qu'il reste à mettre en place. Depuis 1964, la protection des captages d'eaux superficielles et les servitudes afférentes aux périmètres de protection repose sur les mêmes principes que ceux appliqués aux captages d'eau souterraine. Deux périmètres sont à définir: les périmètres de protection immédiate et rapprochée. En dehors de ces 2 périmètres, on peut considérer que l'application de la réglementation générale est suffisante. Dans le cas des captages d'eau de surface la délimitation d'un périmètre de protection éloignée n'est pas envisagée dans les textes réglementaires. Compte tenu des superficies concernées - de quelques 10 km2 à plusieurs 100 km2 correspondant au bassin versant à l'amont du captage - la protection éloignée repose sur l'amélioration globale de la qualité des eaux à l'échelle du bassin versant et sur des dispositifs d'alerte permettant de minimiser les conséquences d'une pollution accidentelle. La reconquête de la qualité des eaux devrait être largement facilitée dans le cadre de la mise en place des SAGE et de l'application des nouvelles mesures agri-environnementales (règlement CEE de 1992). L'analyse de 49 dossiers relatifs à la protection de captages d'eau superficielle, réparties sur le territoire national, a montré que finalement chaque cas est un cas d'espèce. Le nombre de périmètres de protection (immédiate, rapprochée, éloignée ou station d'alerte) et leur extension spatiale sont extrêmement variables selon le contexte socio-économique du bassin versant (rural, agricole intensif, urbain, industriel) qui conditionne la nature et l'occurrence du risque (pollution accidentelle ou chronique). Dans tous les cas, le périmètre de protection imrnédiate peut et doit être mis en place pour éviter une pollution directe du captage. En ce qui concerne les périmètres de protection rapprochée, 3 cas de figures sont à considérer: - Ies captages alimentés par de grands bassins versants pour lesquels le périmètre de protection rapprochée peut être peu étendu mais doit être complété par un système d'alerte efficace. - Ies captages alimentés par de petits bassins versants ruraux pour lesquels la maîtrise foncière facilite l'établissement du périmètre de protection rapprochée, voire du périmètre de protection éloignée. Le périmètre de protection rapprochée est alors fréquemment subdivisé en une zone sensible et une zone complémentaire. - Ies petits captages alimentés par des bassins versants faiblement anthropisés pour lesquels la totalité du bassin versant peut faire l'objet d'un périmètre de protection rapprochée et/ou éloignée. Il ressort de l'analyse que certains éléments techniques ne figurent pas, ou de manière trop succincte, dans le dossier préalable sur lequel se base l'hydrogéologue agréé pour remettre son avis. Il s'agit principalement de la notion de "protection naturelle efficace", introduite par la loi de 1992 pour estimer la nécessité d'établir les périmètres de protection, et de la détermination du temps de transfert de l'eau qui devrait permettre de fixer l'extension des périmètres rapproché et éloigné, et de positionner les stations d'alerte. Le cahier des charges que nous proposons présente les différents aspects qui devraient être abordés pour la mise en place des périmètres de protection des captages d'eau de surface, notamment les méthodes classiques permettant d'estimer le temps de transfert dans les hydrosystèmes de surface.

Informations supplémentaires
Type: 
Guide
Créateur: 
GIRAUD.F.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Editeur: 
BRGM (document)
BRGM (métadonnées)
Date de création: 
01/01/1995
Couverture: 
ISO31661ALPHA2FR
Ce document a été moissonné depuis l'archive ouverte du Portail des documents techniques sur l'eau