La Loi sur l’organisation et la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019.

Certaines mesures présentent dans cette loi concernent la protection des plus « petits » captages d’eau potable. Sous certaines conditions les PPR (périmètres de protection rapprochée) ne sont plus obligatoires.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

« Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. »

Jusqu’à présent, selon les articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée étaient systématiques et obligatoire pour tous les captages. Via cette nouvelle loi il peut donc y avoir des exceptions pour les captages d’eau potable (en eaux souterraines) dont le débit exploité en moyenne annuelle est inférieur à 100 mètres cubes par jour.

Le texte de loi complet est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB77F0F912A562E971609BD7AD9B4A6D.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000038821260&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038821228